Soutien à Kai Terada

Mission d'inspection à 360°

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Réglementation

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La mission d’inspection à 360° est une procédure très récente par laquelle l’administration, représentée par l’Inspection générale, procède à des enquêtes dans les écoles et établissements scolaires.
 

Aucun texte réglementaire connu n’encadre cette procédure, et s’il semble exister un vade-mecum à destination des Inspecteurs Généraux, il n’est pas public, contrairement au vade-mecum sur les enquêtes administratives susceptibles de suites disciplinaires.

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Quelle différence avec les enquêtes administratives ?

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Extrait du vade-mecum cité plus haut sur les enquêtes administratives (bas de la page 1 ; page 9/65 du pdf) :
 

« L’enquête administrative susceptible de suites disciplinaires repose sur un niveau de formalisme élevé. L’objectif est de permettre à l’administration d’engager des procédures recommandées dans le rapport (suites disciplinaires, retrait d’emploi, mutation etc.) avec un niveau important de sécurité juridique. Ces enquêtes ont néanmoins l’inconvénient d’être assez longues. Elles se distinguent d’enquêtes d’un autre type, plus rapides, sans formalisme particulier (absence de convocations écrites, de procès-verbaux et de procédure contradictoire) et qui ont pour objet d’éclairer l’administration et non de permettre l’engagement d’une procédure disciplinaire. Ces dernières peuvent être qualifiées d’enquêtes à 360°, ciblant plutôt des situations d’établissements ou de structures dysfonctionnant sans que des responsabilités individuelles soient clairement identifiées. Un vade-mecum à l’usage des inspecteurs généraux sur les enquêtes à 360° est disponible depuis octobre 2020. »

 

Nous pouvons donc déduire de ce qui précède que la Mission d’Inspection à 360° a comme intérêt :

• l’absence de formalisme ;

• l’absence de procès verbaux ;

• l’absence de procédure contradictoire.

 

En creux nous pouvons donc spéculer que le but des Missions d’Inspections à 360° est d’aboutir à des procédures qui ne sont pas considérées comme des sanctions disciplinaires, à savoir les suspensions et les mutations dans l’intérêt du service.

 

Finalité

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La Mission d’Inspection à 360° correspond en tout point à la nouvelle stratégie ministérielle depuis la réforme de la fonction publique de 2019 qui permet à l’administration de procéder à des suspensions et des mutations dans l’intérêt du service qui, n’étant pas considérées comme des sanctions disciplinaires, peuvent être prises par l’administration dans des délais très courts, sans le contrôle des organismes paritaires, sans le formalisme des conseils de disciplines, et donc sans possibilité de contradictoire.